Le droit à la compensation est individualisé
Deux personnes ayant les mêmes diagnostics peuvent obtenir des décisions différentes si leurs besoins, leur autonomie, leur environnement ou leur retentissement ne sont pas les mêmes.
France · droits sociaux, compensation et démarches
Droits et démarches
Un diagnostic d’autisme, de TDAH ou des deux ne déclenche pas automatiquement une allocation ou une carte. Les droits dépendent surtout du retentissement fonctionnel, des besoins de compensation et des critères propres à chaque dispositif. Cette page rassemble les démarches essentielles, avec un dossier particulièrement développé pour les aidants.
MDPHAAHPCHCMIRQTHAEEHAidantsRecours
Un seul dossier peut couvrir plusieurs demandes
Le formulaire MDPH sert notamment pour l’AAH, l’AEEH, la PCH, les CMI, la RQTH, les orientations et les besoins liés à la scolarisation.
Les aidants ont eux aussi des droits
Congés, AJPA, retraite, dédommagement au titre de la PCH, répit ou droits spécifiques des parents peuvent être concernés selon la situation de la personne aidée et celle de l’aidant.
Le diagnostic n’est pas une décision administrative
En France, la logique de compensation ne consiste pas à attribuer automatiquement une prestation à chaque diagnostic. Le droit à la compensation vise à répondre aux besoins liés au handicap afin de permettre la participation sociale et l’autonomie. La famille, l’école, les études, le travail, le logement, les déplacements ou la vie citoyenne peuvent donc être concernés.
Cette distinction est particulièrement importante pour l’AuDHD. Deux personnes présentant un TSA et un TDAH peuvent avoir des niveaux d’autonomie très différents. L’une peut travailler à temps plein mais avoir besoin d’aménagements précis. Une autre peut rencontrer des limitations importantes dans la gestion des démarches, des déplacements, de l’organisation domestique, des interactions ou de la régulation sensorielle.
Le dossier ne doit pas essayer de « prouver que l’AuDHD est grave ». Il doit documenter ce que la situation produit concrètement, ce qui est possible sans aide, ce qui devient possible avec compensation et ce qui reste impossible ou excessivement coûteux malgré les stratégies déjà utilisées.
Qui décide, qui verse et qui accompagne ?
Une grande partie de la confusion vient du fait qu’un même droit peut faire intervenir plusieurs organismes. La MDPH n’est pas la Caf, la Caf n’est pas la CDAPH et le département peut être l’organisme payeur d’une prestation décidée après évaluation MDPH.
MDPH ou MDA
Reçoit les demandes, vérifie leur recevabilité, organise l’évaluation pluridisciplinaire, informe et accompagne. C’est le point d’entrée principal pour l’AAH, l’AEEH, la PCH, les CMI, la RQTH et de nombreuses orientations.
CDAPH
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend de nombreuses décisions relatives aux prestations, orientations et mesures de compensation après évaluation du dossier.
Caf ou MSA
Verse notamment l’AAH, l’AEEH, l’AJPA ou l’AJPP lorsque les conditions sont réunies et vérifie les conditions administratives relevant de son champ.
Conseil départemental
Verse notamment la PCH et intervient dans certains recours ou contrôles liés à son paiement. Le circuit diffère donc d’une prestation versée par la Caf ou la MSA.
Cap emploi, Agefiph, FIPHFP
Peuvent intervenir dans l’insertion, le maintien dans l’emploi et le financement de compensations selon le statut professionnel et le secteur public ou privé.
France Services, CCAS, associations
Peuvent aider à comprendre un courrier, accéder à un téléservice, constituer certaines démarches ou orienter vers le bon interlocuteur. Ils ne remplacent pas la décision de la MDPH ou de l’organisme payeur.
Construire un dossier MDPH vraiment lisible
Le formulaire Cerfa n° 15692*01 est le formulaire unique de demande à la MDPH. Il peut servir à demander ou renouveler plusieurs droits au sein du même dossier. Le certificat médical Cerfa n° 15695*01 est obligatoire et doit dater de moins de douze mois. Le dossier comporte aussi les justificatifs d’identité et de domicile, ainsi que, le cas échéant, les documents relatifs à une mesure de protection juridique.
La partie « vie quotidienne » est particulièrement utile. Elle permet à l’équipe d’évaluation de comprendre ce que les bilans médicaux ou psychologiques ne montrent pas toujours, par exemple la quantité de préparation nécessaire pour sortir, le besoin d’un tiers pour gérer les rendez-vous, les conséquences d’une surcharge sensorielle ou le coût d’une journée de travail apparemment réussie.
Partie
Thème
Ce qu’elle peut apporter
A
Identité et situation administrative
Informations sur la personne concernée, le représentant éventuel et les éléments nécessaires à l’instruction.
B
Vie quotidienne
Besoins, attentes, autonomie, déplacements, santé, communication, activités, relations, organisation et retentissement concret.
C
Vie scolaire ou étudiante
Besoins concernant la scolarité, les apprentissages, l’accompagnement, les aménagements et le parcours.
D
Situation professionnelle
Emploi, maintien en emploi, orientation, formation, difficultés rencontrées au travail et projet professionnel.
E
Droits et prestations demandés
Permet d’indiquer les demandes que la personne souhaite faire examiner dans les différents domaines.
F
Vie de l’aidant familial
Partie facultative où l’aidant peut décrire son rôle, sa charge, ses contraintes, ses besoins et les conséquences de l’aide apportée.
Nouveau et particulièrement utile pour les TND en 2026. Deux questionnaires complémentaires existent pour les situations liées aux fonctions mentales, cognitives, psychiques et aux troubles neurodéveloppementaux. L’un est destiné au médecin, l’autre à la personne concernée ou à la personne de son choix. Ils peuvent être joints au dossier mais sont facultatifs et ne constituent pas des pièces de recevabilité obligatoires.
Joindre davantage de pages n’améliore pas automatiquement un dossier. Un document utile est un document qui apporte une information nouvelle, datée et compréhensible. Un bilan diagnostique peut établir le diagnostic, un compte rendu d’ergothérapie peut décrire l’autonomie, un témoignage scolaire peut documenter les adaptations nécessaires et un écrit de l’aidant peut montrer ce qui se passe lorsque l’aide humaine n’est pas visible dans le dossier médical.
Décrire le retentissement d’un profil AuDHD sans le minimiser ni l’exagérer
Une difficulté devient beaucoup plus compréhensible lorsqu’elle est décrite dans une situation précise. « J’ai des difficultés d’organisation » reste abstrait. « Je manque régulièrement des échéances administratives malgré des rappels, mon conjoint vérifie le courrier deux fois par semaine et je peux laisser un document important fermé plusieurs jours lorsque je suis déjà en surcharge » donne des informations sur la fréquence, la compensation et les conséquences.
Il est également utile d’expliquer la variabilité. Une personne peut réussir une démarche un jour et être incapable de la reproduire la semaine suivante lorsque s’ajoutent manque de sommeil, imprévu, bruit, surcharge sociale ou plusieurs obligations simultanées. Une capacité observée ponctuellement ne décrit pas forcément l’autonomie habituelle.
Commencer, séquencer, prioriser, maintenir l’objectif, reprendre après une interruption, estimer la durée et terminer une tâche.
Arriver à l’heure, interrompre un hyperfocus, anticiper le trajet, passer d’une activité à une autre et absorber un changement de programme.
Supporter une salle d’attente, les transports, le bruit, les lumières, les odeurs, le contact ou plusieurs conversations simultanées.
Comprendre une consigne implicite, téléphoner, expliquer un besoin, répondre rapidement à une question inattendue ou gérer un conflit administratif.
Repas, hygiène, traitements, rendez-vous, budget, courrier, courses, ménage, déplacements et sécurité selon les besoins réels de la personne.
Temps nécessaire après une activité, stratégies utilisées, présence d’un proche, préparation en amont et conséquences lorsque les compensations ne sont plus disponibles.
Une façon simple de documenter une situation
Situation → difficulté → fréquence → aide → conséquence
SituationPrendre un rendez-vous médical.
DifficultéTéléphone, choix du créneau, anticipation et peur d’oublier.
FréquenceÀ chaque rendez-vous non routinier.
AideUn proche recherche, appelle et inscrit le rendez-vous.
Sans aideReport pendant plusieurs semaines ou rendez-vous manqué.
AAH et majoration pour la vie autonome
L’allocation aux adultes handicapés vise à garantir un revenu minimal lorsque les conditions sont remplies. Le diagnostic AuDHD ne suffit pas. L’évaluation porte notamment sur le taux d’incapacité et, pour un taux compris entre 50 % et moins de 80 %, sur l’existence d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi liée au handicap.
Depuis le 1er avril 2026, le montant maximal de l’AAH à taux plein est de 1 041,59 € par mois pour une personne sans autres revenus. Depuis octobre 2023, le calcul est en principe déconjugalisé, ce qui signifie que les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul courant. Les conditions d’âge, de résidence et de ressources restent à vérifier par la Caf ou la MSA.
AAH1 041,59 € max · 04/2026
Taux d’incapacité ≥ 80 %
L’AAH peut être ouverte si les autres conditions administratives sont également réunies. Le montant réellement versé dépend ensuite de la situation et des ressources prises en compte.
Montant et règles susceptibles d’être revalorisés. Toujours vérifier la date de la source avant une démarche.AAH50 à <80 %
Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
La difficulté à accéder ou se maintenir dans un emploi ordinaire doit être importante, liée au handicap et durable. L’évaluation ne se réduit pas au fait d’être actuellement sans emploi.
La décision MDPH et les conditions de versement Caf/MSA sont deux étapes distinctes.MVA104,77 € / mois
Un complément sous conditions
La majoration pour la vie autonome peut notamment concerner une personne ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, percevant l’AAH dans les conditions prévues, sans revenu d’activité, vivant dans un logement indépendant et bénéficiant d’une aide au logement.
Lorsqu’elle est due avec l’AAH, elle est attribuée automatiquement par la Caf ou la MSA.À retenir
Le taux ne raconte pas tout le dossier
Le taux d’incapacité est une notion administrative évaluée à partir d’un guide-barème. Il ne correspond pas à un pourcentage de « quantité d’autisme » ou de TDAH et ne se déduit pas d’un score de questionnaire en ligne.
Les bilans cliniques et la description fonctionnelle servent des objectifs différents mais complémentaires.PCH et soutien à l’autonomie pour les troubles neurodéveloppementaux
La prestation de compensation du handicap peut financer plusieurs formes de compensation, notamment des aides humaines, techniques, certains aménagements du logement ou du véhicule, des surcoûts de transport et certaines dépenses spécifiques. Là encore, l’éligibilité repose sur les difficultés fonctionnelles et les critères de la PCH, pas uniquement sur le diagnostic.
Depuis le 1er janvier 2023, l’aide humaine de la PCH prend plus explicitement en compte les personnes présentant des altérations mentales, psychiques, cognitives ou un trouble du neurodéveloppement grâce au « soutien à l’autonomie ». Cette évolution est particulièrement pertinente pour certains profils AuDHD lorsque les difficultés concernent l’organisation, la planification, le démarrage, la gestion du temps, les tâches multiples, les transports, les interactions ou la gestion d’une situation imprévue.
Ce que le soutien peut viser
Le besoin doit être relié à des activités concrètes de la vie quotidienne.
- Planifier et organiser une activité
- Commencer, exécuter et gérer le temps
- Réaliser plusieurs étapes dans le bon ordre
- Gérer un rendez-vous ou un déplacement
- Faire face à certaines interactions sociales
- Traiter les informations et s’adapter à l’imprévu
Jusqu’à 3 heures par jour
Le soutien à l’autonomie peut atteindre un crédit de trois heures par jour, capitalisable sur douze mois. Cela ne signifie pas que chaque personne AuDHD obtient automatiquement trois heures.
- Il faut remplir les critères d’accès à l’aide humaine de la PCH
- L’évaluation porte sur les besoins réels et leur fréquence
- Le crédit peut être utilisé de façon variable dans l’année
- Le soutien peut accompagner la personne à faire, sans nécessairement faire intégralement à sa place
Pour une demande AuDHD, écrire « difficultés exécutives » ne suffit pas. Il est beaucoup plus utile de préciser ce qui se passe pour préparer un repas, gérer un courrier, organiser une sortie, prendre un rendez-vous, faire des courses, utiliser les transports ou tenir un planning, ainsi que l’aide humaine réellement apportée aujourd’hui.
Les trois cartes mobilité inclusion ne répondent pas au même besoin
La carte mobilité inclusion existe avec les mentions « priorité », « invalidité » et « stationnement ». Elles répondent à des critères distincts. Un handicap non moteur peut être concerné dans certaines situations, notamment lorsque les déplacements nécessitent l’accompagnement d’une tierce personne en raison d’une altération mentale, cognitive, psychique ou visuelle.
Station debout difficile
Elle donne notamment une priorité pour les places assises et les files d’attente. Elle concerne généralement une personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et dont la station debout est difficile.
Perte d’autonomie importante
Elle ouvre les avantages de la priorité et d’autres avantages spécifiques. Elle est notamment liée à un taux d’incapacité d’au moins 80 % dans les situations prévues.
Déplacement ou accompagnement
Elle peut être accordée lorsque la marche est très limitée ou lorsqu’un accompagnement par une tierce personne est nécessaire pour les déplacements, y compris du fait d’une altération mentale, cognitive ou psychique. Aucun taux d’incapacité unique ne suffit à la définir.
RQTH, maintien dans l’emploi et compensation
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une reconnaissance administrative destinée à faciliter l’accès à l’emploi, le maintien en emploi, l’orientation, la formation et l’accès à certains dispositifs de compensation. Elle n’est pas une allocation.
La RQTH peut être attribuée pour une durée de un à dix ans ou sans limitation de durée lorsque la situation répond aux critères prévus. Le renouvellement n’est pas automatiquement effectué pour une RQTH à durée déterminée. Le site officiel recommande de l’anticiper et indique qu’une demande de renouvellement déposée avant l’échéance prolonge la RQTH jusqu’à la nouvelle décision.
Le détail des aménagements professionnels et scolaires est développé dans la page Travail & études. La présente rubrique se concentre sur l’ouverture des droits et les démarches administratives.
Enfants et adolescents : AEEH, compléments, PCH et scolarité
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé concerne les familles ayant à charge un enfant de moins de vingt ans lorsque les conditions de handicap et les conditions administratives sont réunies. L’AEEH de base est versée sans condition de ressources. Un complément peut être attribué selon les dépenses liées au handicap, le besoin d’aide humaine et les conséquences sur l’activité professionnelle du parent.
Depuis le 1er avril 2026, l’AEEH de base est de 153,01 € par mois. Six catégories de complément existent. Le niveau attribué dépend des critères du dossier et ne correspond pas à une gradation simple du diagnostic.
Catégorie
Complément mensuel
Majoration parent isolé
1
114,76 €
—
2
310,80 €
62,16 €
3
439,91 €
86,07 €
4
681,71 €
272,55 €
5
871,26 €
349,06 €
6
1 298,44 €
511,63 €
Pour un enfant, l’accès à la PCH suppose notamment de bénéficier de l’AEEH, d’avoir droit à un complément d’AEEH et de remplir les critères fonctionnels de la PCH. Lorsque les conditions sont réunies, la famille peut être confrontée à un droit d’option entre AEEH de base + complément, AEEH de base + PCH, ou certaines combinaisons prévues pour l’aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts de transport.
Il faut comparer les scénarios avant de choisir. Le complément AEEH et la PCH ne se cumulent pas librement dans leur totalité. La MDPH doit pouvoir présenter les propositions correspondant à la situation afin que la famille exerce son choix de façon éclairée.
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Dossier spécial
Aidants : reconnaître le travail invisible et connaître ses propres droits
Un aidant est une personne qui aide régulièrement et fréquemment, à titre non professionnel, une personne dont l’autonomie est réduite par l’âge, la maladie ou le handicap. Dans l’AuDHD, l’aide peut être très visible, mais elle peut aussi prendre des formes difficiles à comptabiliser : anticiper les rendez-vous, rappeler de manger, gérer les changements, reformuler les courriers, préparer les déplacements, intervenir lors d’une surcharge ou maintenir l’organisation quotidienne.
Utiliser la partie F
La partie F du formulaire MDPH est facultative et dédiée à la vie de l’aidant familial. Elle permet de décrire la quantité d’aide, les contraintes, les conséquences professionnelles, familiales, physiques ou psychiques et les besoins propres de l’aidant. Plusieurs feuillets peuvent être remplis s’il existe plusieurs aidants.
Ne pas écrire seulement « j’aide beaucoup »
Préciser les actions, leur fréquence et ce qui se passerait sans elles. Par exemple « je vérifie chaque soir les rendez-vous du lendemain, je l’accompagne dans les transports deux fois par semaine et je reprends avec elle les courriers administratifs pendant environ deux heures chaque week-end ».
Congé de proche aidant
Il permet, sous conditions, de suspendre ou réduire temporairement l’activité pour aider un proche. En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, la durée est en principe limitée par période et peut être renouvelée dans la limite prévue sur l’ensemble de la carrière. L’employeur ne verse généralement pas le salaire pendant l’absence.
Compenser une partie de la perte de revenus
Au 1er janvier 2026, l’AJPA est indiquée à 66,66 € par journée et 33,33 € par demi-journée. Elle est limitée à 22 jours par mois et à 66 jours par personne aidée. Depuis 2025, ces 66 jours peuvent être ouverts pour une nouvelle personne aidée, jusqu’à quatre personnes et 264 jours sur l’ensemble de la carrière.
Dédommagement de l’aidant familial
Lorsque la personne aidée est éligible à l’aide humaine de la PCH et que le plan de compensation prévoit ce mode d’aide, un aidant familial peut être dédommagé. Au 1er juin 2026, le plafond mensuel publié est de 1 269,83 €, ou 1 523,80 € dans le cas du plafond majoré. Ce sont des plafonds, pas des montants automatiques.
Assurance vieillesse des aidants
L’AVA existe depuis septembre 2023 et peut permettre, sous conditions, de valider des trimestres de retraite pendant certaines périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel consacrées à l’aide. Selon la situation, l’affiliation peut être liée à l’AJPA, l’AJPP, au congé proche aidant ou à l’aide apportée à un enfant ou un adulte handicapé.
Le droit au répit n’est pas un luxe
Des solutions existent pour permettre à l’aidant de se reposer ou de s’absenter temporairement, par exemple relais à domicile, accueil temporaire, séjour adapté ou accompagnement par une plateforme de répit. MDPH, CCAS, plateformes d’accompagnement et de répit et associations peuvent orienter vers les solutions locales.
Un enfant, un adolescent ou un étudiant peut aussi être aidant
L’aidance n’est pas réservée aux conjoints ou aux parents. Un jeune peut prendre en charge des tâches, de la surveillance, des démarches ou un soutien quotidien. Cette situation peut avoir un impact scolaire, social et émotionnel et mérite d’être identifiée pour rechercher des aménagements et des relais.
Parents aidants d’un enfant handicapé
Plusieurs dispositifs peuvent se croiser. Le bon choix dépend du handicap de l’enfant, de la gravité de la situation, des soins, de la réduction d’activité du parent et des prestations déjà perçues.
- AEEH de base et éventuel complément selon les critères
- Majoration parent isolé à partir de certaines catégories
- Droit d’option entre complément AEEH et PCH dans certaines situations
- Congé de présence parentale si la situation exige une présence soutenue et des soins contraignants
- AJPP susceptible d’indemniser certains jours de congé de présence parentale sous conditions
Congé de présence parentale et AJPP
Le handicap de l’enfant ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir ce congé. La situation doit présenter une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
- Réserve initiale pouvant aller jusqu’à 310 jours ouvrés
- Utilisation dans une période maximale de trois ans
- Renouvellement possible dans certaines situations, pouvant porter le total à 620 jours
- Le congé n’est pas rémunéré par l’employeur
- L’AJPP peut être demandée à la Caf ou à la MSA sous conditions
33,33 € par demi-journée, avec les plafonds de jours prévus par le dispositif.
Plafond mensuel publié ; plafond majoré publié à 1 523,80 €. Le plan PCH détermine le droit effectif.
À laquelle peut s’ajouter un complément si les critères de dépenses ou d’aide humaine sont remplis.
Préparer un « dossier relais » pour éviter que tout repose sur une seule personne
Ce n’est pas un droit administratif mais un outil pratique. Lorsqu’un aidant central tombe malade ou doit s’absenter, l’absence d’informations peut rendre le relais presque impossible.
- Contacts des professionnels et services utiles
- Traitements, allergies et informations médicales essentielles
- Routines importantes et déclencheurs de surcharge connus
- Moyens de communication efficaces et choses à éviter
- Démarches en cours, échéances et documents nécessaires
- Personnes autorisées à être contactées en cas d’urgence
Aidant ne signifie pas représentant légal
Aider un adulte dans sa vie quotidienne, remplir la partie F ou l’accompagner à un rendez-vous ne donne pas automatiquement le droit de signer ou de décider à sa place. Les pouvoirs de représentation dépendent du consentement de la personne et, lorsqu’elle existe, d’une mesure juridique adaptée.
Cette distinction protège aussi la personne aidée. Le soutien peut être important sans supprimer sa capacité à participer aux décisions qui la concernent.
Attention à une confusion fréquente. La « PCH parentalité » est destinée au parent qui est lui-même en situation de handicap et qui a besoin de compensation pour s’occuper de son enfant de moins de sept ans. Ce n’est pas une allocation destinée au parent aidant parce que son enfant est handicapé. Pour ce dernier, on regarde plutôt l’AEEH, ses compléments, la PCH de l’enfant, l’AJPP, l’AJPA ou les autres dispositifs selon la situation.
Renouveler un droit sans attendre le dernier moment
Les durées d’attribution varient selon le droit, la situation et la décision reçue. La date qui compte est celle inscrite sur la notification. Il est utile de créer un rappel plusieurs mois avant l’échéance et de vérifier si la situation a changé depuis la dernière évaluation.
1Relire la notificationNoter la date de fin de chaque droit et ne pas supposer que tous expirent le même jour.
2Actualiser les faitsDécrire les progrès, aggravations, nouvelles compensations, changements scolaires, professionnels ou familiaux.
3Garder les preuvesConserver copie du dossier, accusé de dépôt, certificats, bilans, devis, notifications et échanges importants.
4Signaler les changementsDéménagement, changement de situation familiale, reprise d’activité ou autre évolution peuvent aussi devoir être signalés à l’organisme payeur.
RQTH. Le site officiel conseille une demande de renouvellement environ quatre mois avant l’échéance. Il indique qu’une demande déposée avant la fin du droit prolonge la RQTH jusqu’à la décision suivante, ce qui évite une rupture de reconnaissance.
Refus, accord partiel ou décision qui ne correspond pas aux besoins
Une décision défavorable n’oblige pas à recommencer immédiatement un dossier comme si rien n’avait été examiné. Il existe des voies de recours. Pour plusieurs décisions de la CDAPH, un recours administratif préalable obligatoire, appelé RAPO, doit être exercé avant un recours contentieux.
La procédure et la juridiction compétente dépendent toutefois du droit contesté et parfois de l’auteur de la décision. Une contestation portant sur l’ouverture d’une PCH par la CDAPH n’a pas nécessairement le même circuit qu’un litige portant sur son versement par le département. La notification reçue doit donc être lue attentivement.
Comprendre ce qui a été décidé
Comparer la demande, la notification, le motif du refus ou le niveau accordé. Vérifier aussi si une prestation a été accordée mais si son paiement dépend encore d’un autre organisme.
Faire le recours prévu
Lorsque le RAPO s’applique, expliquer ce qui est contesté, demander un réexamen et joindre les éléments utiles. Les délais sont souvent courts et deux mois est un délai fréquent.
Suivre la notification
Le courrier indique les voies et délais de recours. C’est lui qu’il faut suivre pour savoir à qui adresser le recours et quel tribunal peut ensuite être compétent.
Ne laissez pas passer un délai en attendant d’avoir un dossier « parfait ». Si la date limite approche, il vaut mieux vérifier rapidement les modalités auprès de la MDPH, d’un service d’accès au droit ou d’un professionnel compétent plutôt que supposer qu’un délai pourra être rattrapé.
Compensation, aménagement raisonnable et discrimination
Les démarches MDPH ne sont pas le seul niveau de protection. Dans l’emploi, dans les études et dans l’accès à certains services, le droit de la non-discrimination peut également imposer de rechercher des adaptations adaptées à la situation, dans les limites prévues par les textes.
Une RQTH peut faciliter l’accès à certains dispositifs mais elle ne résume pas à elle seule l’ensemble des obligations d’un employeur. De même, une personne peut avoir besoin d’un aménagement sans souhaiter communiquer l’ensemble de son dossier médical à son employeur.
Les situations de discrimination sont très dépendantes des faits. Une difficulté concrète mérite d’être documentée avec les échanges écrits, les demandes d’aménagement, les réponses reçues et les conséquences, puis discutée avec un interlocuteur compétent si nécessaire.
Checklist avant d’envoyer un dossier MDPH
Cette liste ne remplace pas les pièces demandées par votre MDPH. Elle sert à vérifier que le dossier permet réellement de comprendre la situation.
Le formulaire Cerfa 15692*01 est daté, signé et les parties utiles sont remplies.
Le certificat médical Cerfa 15695*01 a moins de douze mois et décrit le retentissement.
Les justificatifs d’identité et de domicile sont présents.
La partie vie quotidienne contient des exemples concrets plutôt qu’une simple liste de diagnostics.
Les demandes de droits sont cohérentes avec les besoins décrits.
Les bilans joints apportent une information utile et sont suffisamment récents pour la situation actuelle.
Les aides déjà apportées par les proches sont décrites, y compris lorsque la personne paraît autonome grâce à elles.
La partie F est proposée à l’aidant s’il souhaite faire connaître sa propre charge et ses besoins.
Les questionnaires complémentaires TND 2026 ont été envisagés s’ils peuvent aider à décrire la situation.
Une copie intégrale du dossier est conservée avec la preuve de dépôt ou l’accusé de réception.
Les dates d’échéance des droits déjà ouverts sont notées dans un calendrier.
Les montants cités ont été vérifiés sur une source officielle récente avant d’organiser un budget.
Questions fréquentes sur les droits et démarches
Un diagnostic AuDHD donne-t-il automatiquement droit à l’AAH ?
Non. L’AAH dépend de critères de handicap, notamment le taux d’incapacité et, pour un taux de 50 à moins de 80 %, la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, ainsi que de conditions administratives vérifiées par la Caf ou la MSA.
Peut-on demander plusieurs droits avec le même dossier MDPH ?
Oui. Le formulaire unique peut servir à demander plusieurs droits ou prestations, par exemple AAH, PCH, CMI, RQTH, AEEH, orientations ou mesures liées à la scolarité. Chaque droit conserve cependant ses propres critères.
La partie « vie quotidienne » est-elle vraiment importante ?
Oui. Elle permet de traduire les diagnostics et bilans en situations concrètes. Elle peut être particulièrement utile lorsque l’autonomie apparente repose sur beaucoup de préparation, d’outils ou d’aide familiale.
Les nouveaux questionnaires TND de 2026 sont-ils obligatoires ?
Non. Les deux documents complémentaires, l’un destiné au médecin et l’autre à la personne concernée ou à la personne de son choix, peuvent enrichir le dossier mais sont facultatifs et ne constituent pas des pièces obligatoires de recevabilité.
La PCH peut-elle concerner des difficultés d’organisation liées à un TND ?
Oui, si les critères d’accès à la PCH et à son aide humaine sont remplis. Le soutien à l’autonomie peut notamment viser la planification, l’organisation, le démarrage, la gestion du temps, les tâches multiples, les interactions et certains déplacements.
Peut-on avoir une CMI stationnement sans handicap moteur ?
Dans certaines situations, oui. Les critères officiels prévoient notamment la nécessité d’un accompagnement par une tierce personne pour les déplacements en raison d’une altération mentale, cognitive, psychique ou visuelle.
La RQTH donne-t-elle de l’argent ?
Non. La RQTH est une reconnaissance administrative pouvant faciliter l’accès à des mesures d’emploi, de formation, d’orientation ou de compensation. Elle n’est pas une allocation financière.
Un parent aidant doit-il remplir la partie F du dossier de son enfant ?
La partie F est facultative, mais elle peut être très utile pour rendre visible l’aide réellement fournie, son volume, les conséquences professionnelles et personnelles, ainsi que les besoins de l’aidant.
AJPA et AJPP, est-ce la même chose ?
Non. L’AJPA concerne le proche aidant qui réduit ou cesse temporairement son activité pour accompagner une personne répondant aux critères du dispositif. L’AJPP est liée à la présence parentale auprès d’un enfant dont la situation de particulière gravité exige une présence soutenue et des soins contraignants. Les règles de durée et de cumul diffèrent.
Un aidant familial peut-il être payé par la PCH ?
La PCH peut prévoir un dédommagement d’aidant familial lorsque les critères de l’aide humaine sont remplis et que ce mode d’aide est retenu dans le plan. Le plafond publié ne signifie pas que chaque aidant reçoit automatiquement cette somme.
L’aidant peut-il obtenir des droits pour sa retraite ?
Oui dans certaines situations. L’Assurance vieillesse des aidants peut permettre une affiliation gratuite et la validation de trimestres pendant certaines périodes d’aidance. D’autres majorations de durée d’assurance peuvent également exister selon la situation.
La PCH parentalité est-elle destinée aux parents d’un enfant handicapé ?
Pas dans ce sens. La PCH parentalité est destinée au parent qui est lui-même en situation de handicap et qui remplit les critères de PCH pour obtenir une aide à l’exercice de sa parentalité auprès d’un enfant de moins de sept ans.
Que faire si la MDPH refuse une demande ?
Il faut d’abord lire les voies et délais de recours figurant sur la notification. Pour de nombreuses décisions, un RAPO doit être exercé avant le recours contentieux. Le destinataire du recours et la juridiction compétente peuvent varier selon la décision contestée.
Combien de temps garder les documents MDPH ?
Il est prudent de conserver les dossiers, notifications, bilans importants, preuves de dépôt et pièces utilisées pendant toute la durée des droits et au-delà lorsqu’elles retracent l’histoire de la situation. Les besoins exacts de conservation peuvent varier selon le document et le litige éventuel.
Sources officielles principales
Les droits sociaux évoluent. Les montants affichés sur cette page sont datés de 2026 et doivent être vérifiés avant une démarche ou une décision financière. Les liens ci-dessous renvoient aux sources officielles utilisées pour cette révision.
Mon Parcours Handicap · 2026Droit à la compensationPrincipe général de compensation du handicap dans les différents domaines de vie.
MDPH · CerfaFormulaire 15692*01Formulaire unique de demande et liste des principaux droits pouvant être sollicités.
MDPH · certificat médicalCerfa 15695*01Certificat médical obligatoire, validité et modalités de remplissage.
MDPH · dossierDépôt et traitement d’une demandeParties B à F, pièces complémentaires et questionnaires TND de mars 2026.
AAHConditions de l’AAHTaux d’incapacité, restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi et conditions administratives.
AAH · 2026Montant 2026 de l’AAHMontant maximal depuis avril 2026 et règles de calcul présentées par le site officiel.
MVAMajoration pour la vie autonomeConditions et montant forfaitaire de la MVA.
PCH · TNDSoutien à l’autonomiePrise en compte des besoins liés aux fonctions mentales, cognitives, psychiques et aux TND.
CMICMI stationnementCritères liés à la marche et à la nécessité d’accompagnement lors des déplacements.
EmploiRQTHDurée, renouvellement et principaux effets de la reconnaissance.
Enfant · 2026AEEH et complémentsConditions, montants 2026 et majorations parent isolé.
EnfantPCH avant 20 ansConditions et droit d’option avec les compléments d’AEEH.
Aidants · 2026AJPAMontants, durée, conditions générales et démarches auprès de la Caf ou de la MSA.
Aidants · retraiteAssurance vieillesse des aidantsAffiliation, situations concernées et démarches selon le type d’aidance.
Aidants · répitSolutions de répitRelais, accueil temporaire, séjours et orientation vers les structures locales.
Parent aidantCongé de présence parentaleConditions, durée maximale, renouvellement et lien possible avec l’AJPP.
Parent handicapéPCH parentalitéAide humaine et technique destinée au parent lui-même en situation de handicap.
RecoursDémarches AAH et voies de recoursÉtapes de demande et RAPO en cas de décision défavorable.
Dernières mises à jour sur les droits et démarches
Cette zone reçoit les informations archivées par la veille hebdomadaire lorsqu’elles concernent les prestations, formulaires, critères MDPH, droits des aidants, montants, textes ou changements de procédure.
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Dernière révision documentaire de cette page · 16 août 2026
Situation professionnelleTravail & études
Voir la pageAménagements, RQTH, médecine du travail, études supérieures, examens et démarches liées à la scolarité et à l’emploi.
Documents pratiquesRessources
Voir les ressourcesLes futures fiches téléchargeables pourront aider à préparer un dossier MDPH, un rendez-vous ou un tableau de besoins.